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Direction de la séance

Proposition de loi

Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 )

N° 6

20 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme PRÉVILLE, M. MAGNER et Mmes VAN HEGHE et MONIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dont le nombre de diffusions à l’exemplaire en France est inférieur à 150 000 n’acquittent cette obligation que par des prestations en nature.

Objet

Cet amendement prend en compte tant les préoccupations visant à renforcer la filière REP papier que celle de la presse dont la situation financière est extrêmement précaire, notamment pour de nombreux titres de la presse magazine. Il vise à exempter du versement de l’éco-contribution, les titres tirant en France à moins de 150 000 exemplaires qui versent leur contribution sous forme de prestations en nature.