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Direction de la séance |
Proposition de loi Relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 429 , 428 ) |
N° 3 21 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation peut être suspendue par décret en Conseil d’État, pour une durée maximale de six mois renouvelable. » ;
Objet
Amendement de coordination juridique, pour tirer les conséquences du fait que la suspension de l’application des pénalités logistiques peut être édictée par décret en Conseil d’État, et non plus par simple arrêté ministériel.