Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er mars 2024.

Cet amendement précise que l’encadrement des promotions sur les produits non-alimentaires, en valeur et en volume, entre en vigueur à compter du 1^er mars 2024.

En effet, une entrée en vigueur dès la promulgation de la présente proposition de loi poserait des difficultés juridiques et économiques importantes, compte tenu du fait que les négociations et accords portant sur les promotions intervenant dans les mois qui viennent ont déjà été formalisés. Par conséquent, une entrée en vigueur immédiate de cet article rendrait caducs ces différents accords.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441-4-1

Amendement de coordination juridique.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation peut être suspendue par décret en Conseil d’État, pour une durée maximale de six mois renouvelable. » ;

Amendement de coordination juridique, pour tirer les conséquences du fait que la suspension de l’application des pénalités logistiques peut être édictée par décret en Conseil d’État, et non plus par simple arrêté ministériel.

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-8 est ainsi modifié :

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

1° 

par la référence :

a)

III. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « deux premiers alinéas », sont insérés les mots : « du présent I » ;

IV. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

2° 

par la référence :

c)

V. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

2° À l’article L. 954-3-5, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

II. – À l’article L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « troisième alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

Amendement de coordination juridique.