Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 91 rect.

31 octobre 2023

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et PACCAUD, Mmes JOSEPH et DUMONT, M. Jean Pierre VOGEL, Mme BELRHITI, MM. FAVREAU, BOUCHET et FRASSA, Mmes Valérie BOYER, BELLUROT et RICHER, M. PIEDNOIR, Mmes GRUNY, LASSARADE et LOPEZ, MM. BELIN, SAURY, CADEC, MEIGNEN et SOL et Mmes PETRUS, JOSENDE, AESCHLIMANN, BERTHET et PUISSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12