AMENDEMENT

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre I^er du code forestier est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Mesures applicables aux territoires exposés à un risque transfrontalier d’incendie

« Section 1

« Plan transfrontalier de protection des forêts contre les incendies

« Art. L. 133-.... – Sans préjudice des plans prévus par les articles L. 131-17 et L. 133-2 du présent code, pour les territoires relevant des chapitres 1^er et III du présent titre, l’autorité administrative compétente de l’État, le département et les collectivités frontalières, élaborent dans un cadre conventionnel opérationnel, en accord et en coopération avec les autorités et services compétents du ou des pays limitrophes avec lesquels ils partagent un risque incendie, un plan transfrontalier de lutte opérationnelle contre les incendies.

« Ce plan identifie les territoires qui abritent des massifs forestiers à risque, évalue pour chacun d’entre eux un niveau de risque et détermine et priorise les actions à mener selon le niveau de risque.

« Dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectif la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d’incendies et la limitation de leurs conséquences.

« Le plan définit les moyens humains et techniques mobilisables et organise les conditions sous lesquelles ces derniers sont mis à disposition, notamment les pistes aériennes pouvant accueillir des aéronefs de type DASH de part et d’autre d’une frontière dans le périmètre défini par les autorités compétentes des territoires.

« Il prévoit l’organisation régulière de mises en situation mettant en œuvre ce plan.

« Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas donné dans un délai de deux mois. »

Le risque d’incendies d’ampleur, nous l’avons encore constaté durant l’été 2022 dans différentes régions de France, notamment dans les Monts d’Arrée, ne se limite pas aux territoires identifiés comme comportant un risque incendie élevé. Les conséquences du réchauffement climatiques sont de plus en plus clairement perceptibles et ce dans tous les territoires français à des degrés qui naturellement varient.

Les moyens de lutter contre des feux de grande ampleur, pour faciliter notamment leur maintenance, sont abrités dans le Sud de la France, où le risque incendie demeure le plus élevé. Cependant, dans les années à venir, les modélisations des scientifiques spécialisés dans l’évolution du climat et des risques corrélatifs démontrent que le risque incendie nécessitera l’intervention de moyens conséquents, y compris dans des territoires de l’hexagone jusqu’ici épargnés. Ainsi, pour aboutir à une lutte efficace contre les incendies de forêts, il apparaît primordial de bâtir dans les territoires frontaliers des plans d’actions opérationnels permettant de s’entraider avec nos voisins pour aboutir à la lutte la plus efficace possible face à un incendie majeur. A fortiori, un incendie majeur sur le territoire frontalier a un risque élevé de se déclencher dans la même temporalité que des incendies nécessitant des moyens conséquents dans d’autres territoires davantage sujets au risque incendie de manière générale.

Le risque incendie ne connaît dès lors pas de frontières, aussi cet amendement vise à inviter les collectivités à mettre en place un plan et créer un dialogue opérationnel transfrontalier, afin de mettre en synergie les organisations de défense contre l’incendie. Avoir accès à des ressources supplémentaires d’un autre pays, dans un périmètre géographique restreint, peut s’avérer plus pertinent que d’attendre la disponibilité de moyens déterminants de son propre Etat, si ceux-ci sont déjà mobilisés sur des incendies de grande ampleur dans une Région éloignée.

Par là-même, un inventaire des moyens disponibles dans chaque département frontaliers et leur équivalent dans le ou les pays voisins, est de nature à cerner les éventuelles complémentarités matérielles et humaines et leur limites, dans la perspective d’un partenariat opérationnel ambitieux.

Notamment, les aéronefs de type DASH et d’autres moyens aéroportés ont démontré toute leur efficacité dans les incendies d’ampleur survenus durant l’été 2022 en France. Tenant compte de l’accroissement du risque incendie en France et en Europe dans les décennies à venir, la capacité de mobilisation de moyens aéroportés dans des zones de plus en plus étendues apparaît inévitable. C’est pourquoi, une réflexion transfrontalière sur la disponibilité des moyens aéroportés et les capacités d’avitaillement locales est l’un des objectifs de cet amendement.