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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 127 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 35 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
définis par décret
par les mots :
permettant une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares
Objet
Cet amendement vise à préciser et à renforcer les dispositions prévues par l’alinéa 4 de l’article 35.
De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique de la diversification des essences sur les taux de survie aux perturbations (incendies, tempêtes, attaques parasitaires, sécheresses...).
Ainsi, les auteurs de cet amendement saluent la proposition de rendre obligatoire le mélange d’essences pour accéder aux aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts.
Cependant, afin de garantir un niveau suffisant de diversification, ils proposent une diversification minimale de 30% avec au moins 2 essences objectif en dessous de 4 hectares, et une diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences objectif au-delà de 4 hectares.