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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 151 4 avril 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 107 du Gouvernement présenté par |
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M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI au nom de la CS Risque incendie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Alinéas 6 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Si les auteurs du présent sous-amendement soutiennent la pérennisation et l'inscription dans la loi de l'organisation d'une journée nationale de la résilience, qui a lieu chaque année le 13 octobre depuis cinq ans, ils ne souhaitent en revanche pas faire peser sur les employeurs des obligations nouvelles, qui s'ajouteraient aux normes déjà en vigueur en matière de sécurité au travail. Ils soulignent à ce titre que le nouvel article L. 731-1-2 du code de la sécurité intérieure, tel que proposé par l'amendement du Gouvernement, imposerait une obligation d'information sur tous les employeurs, sans aucun seuil.
En outre, aucune raison ne justifie que la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques, autres que ceux liés à l'environnement professionnel, repose sur les employeurs.