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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 36 rect. bis 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. MILON, Mmes Laure DARCOS, BELRHITI et MULLER-BRONN, M. HOUPERT, Mme MALET, MM. BONHOMME, PANUNZI, Daniel LAURENT, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. BELIN, Mmes IMBERT et RICHER, MM. LEFÈVRE, DUPLOMB et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, MM. GREMILLET et POINTEREAU, Mme BELLUROT et M. CADEC ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Depuis plusieurs années, le seuil d’assujettissement aux plans simples de gestion (PSG) ne cesse de se complexifier et d’évoluer, ce qui pose plusieurs difficultés.
En premier lieu, les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n’ont toujours pas terminé les appels auprès des différents propriétaires forestiers pour les informer qu’ils sont dans l’obligation de détenir un Plan simple de gestion (PSG) depuis la réforme résultant de la loi de Modernisation Agricole de 2010 et le décret du 25 mai 2011.
Ensuite les propriétaires forestiers commencent à manquer de visibilité avec l’ensemble des refontes concernant les documents de gestion durable (les Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles CBPS devant obligatoirement prévoir un programme de coupes et de travaux depuis la loi du 25 août 2021)
Tout en reconnaissant l’intérêt des documents de gestion durable, leur portée effective en matière de prévention incendie reste insuffisante.
Par conséquent, cet amendement supprime l’article 16.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.