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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 45 rect. 4 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, CHEVROLLIER et BASCHER, Mme GOY-CHAVENT, M. GENET, Mmes DREXLER, MULLER-BRONN et DEMAS, MM. GREMILLET, MANDELLI et CAMBON, Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SIDO, BELIN, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MICOULEAU ARTICLE 15 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les périmètres les plus exposés aux risques, les parcelles laissées en libre évolution choisie sont proscrites.
Objet
La libre évolution choisie consiste à ne pas intervenir volontairement dans la gestion de la forêt.
Or dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt, il est nécessaire de limiter les combustibles au sol. La libre évolution choisie ne doit donc pas être autorisée dans les périmètres les plus exposés aux risques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.