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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 53 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est complété par les mots : « et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent » ;
Objet
Cet amendement vise à assortir l'obligation d'élaboration des PPFCI dans les territoires seulement « classés à risque incendie » d’un avis désormais conforme des collectivités qui ne peut être obtenu si plus de 2/3 des collectivités concernées y sont défavorables.