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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 65 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-8-1. – Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :
« - les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;
« - la nature des obligations qui incombent aux propriétaires de ces terrains ;
« - les mesures prises par le ou les propriétaires du ou des terrains pour répondre à son obligation légale de débroussailleur.
« Il est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Un décret précise les conditions d’application de cet article, et notamment la durée de validité de ce diagnostic.
« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le ou les propriétaires de terrains soumis à une obligation légale de débroussaillement devrai(en)t pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relative à la situation de ces terrains et en conséquence la nature des obligations qui leur incombe et les mesures qu’ils ont prises pour y répondre.
Un tel document sera établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
Il permettrait à l’ensemble des acteurs d’avoir un jugement réel de la réalisation des obligations légales de débroussaillement, et notamment en cas de mutation d’un terrain.
C’est l’objet du présent amendement qui propose de créer un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement.