AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».

Le présent amendement vise le rétablissement des dispositions de la proposition de loi initiale à son article 2 s’agissant du passage du taux de primo-nominations de chaque sexe d’au moins 40 à 50 %.

Les effets pratiques de cette modification ne sauraient en effet être surestimés.

Tout d’abord, dès lors que n’est pas remise en cause la règle de l’arrondi à l’unité inférieure, comme cela était bien le cas dans la proposition de loi initiale, un taux de 50 % demeure tout à fait applicable dans l’hypothèse d’un nombre impair de nominations.

Sur un cycle de référence de quatre nominations, un taux de 50 % exprimé en unités représente un effort d’une unité supplémentaire (deux contre deux) alors que, selon le droit en vigueur, en application d’un taux de 40 %, un rapport d’un contre trois suffit à respecter l’obligation.

A cet égard, un taux de 45 % accompagné du maintien de l’arrondi à l’unité inférieure, comme proposé dans le projet de texte résultant des travaux de la commission des Lois, est pratiquement sans effet sur les obligations en matière de parité, puisqu’un rapport d’un contre trois sur un cycle de référence demeurerait conforme au droit.

A l’inverse, un taux de 45 % accompagné d’une modification de la règle d’arrondi au profit d’un arrondi à l’unité supérieure aurait des effets proches voire identiques à ceux d’un taux porté à 50 %.

C’est pourquoi il est proposé ici d’afficher une disposition claire, lisible et strictement paritaire en fixant le taux à 50 %.