|
Direction de la séance |
Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 462 , 461 ) |
N° 21 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DURANTON, CAZEBONNE et HAVET, MM. PATRIAT, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, THÉOPHILE, BARGETON, BUIS, DAGBERT, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 3
Après le mot :
délibérantes
insérer les mots :
des régions, des départements,
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le taux de 45% applicable aux « primo-nominations » entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions et des départements (2027).
Alors que l'alinéa 3 de l'article 2 prévoit une entrée en vigueur en 2026 dans le bloc communal, il ne comporte aucune disposition relative aux régions et départements.
Les auteurs de cet amendement proposent de réparer cette omission.