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Direction de la séance |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 465 , 464 ) |
N° 12 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 337-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au présent article, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics bénéficient à leur demande des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de permettre aux collectivités territoriales qui en font la demande de pouvoir bénéficier des TRVE