AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « ou dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise »

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

et les deuxième à avant-dernier alinéas du 2° du I entrent

par les mots :

du I entre

Par le présent amendement, le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction de la disposition relative à l’actionnariat salarié telle qu'issue des travaux de l'Assemblée Nationale, en rajoutant que les anciens salariés d’EDF pourront également être actionnaires d’EDF, de sorte à ce que les salariés du Groupe ne soient pas forcés de vendre leurs titres lors de leur départ de l’entreprise.

Une réouverture du capital d'EDF n'est pas d'actualité et l'Etat doit déjà remonter à 100 % du capital d'Electricité de France pour que l'entreprise puisse mener à bien les chantiers voulus par le Président de la République à Belfort.

Ce débat pourra avoir lieu en temps voulu, mais il n’est pas souhaitable qu’une opération soit d’ores-et-déjà prévue dans la loi, alors même que l'opération en cours n'est pas encore terminée.