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Direction de la séance |
Proposition de loi Résidence d'attache pour les Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 474 , 473 ) |
N° 8 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GLEUT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger,
Objet
Il semble injuste de réserver ce dispositif à ceux qui partent à compter de la mise en place du présent texte.