AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SAUTAREL, Mme GOY-CHAVENT, MM. SAURY, BURGOA, BASCHER et Daniel LAURENT, Mme THOMAS, MM. MILON, ANGLARS, Bernard FOURNIER, FRASSA et PANUNZI, Mme DUMONT, MM. MANDELLI et BOUCHET, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. CADEC, SOMON, de NICOLAY et CHAIZE, Mme DREXLER, M. LAMÉNIE, Mmes VENTALON et Frédérique GERBAUD, MM. BELIN, MOUILLER et LE RUDULIER, Mmes BELLUROT et PUISSAT, MM. RIETMANN, PERRIN, BABARY et BOULOUX, Mme IMBERT, MM. SIDO et HOUPERT, Mme PLUCHET et M. RAPIN

ARTICLE 9

I. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable.

II. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« "Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable.

Objet

L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural.

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée et qui vise à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires.

Il vise à ce que le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis sur la fermeture de la classe. Conformément à la règle du silence vaut acceptation, si aucun avis n’est émis à la fin du délai de deux mois, l’avis du conseil municipal est réputé favorable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.