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Direction de la séance |
Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité (1ère lecture) (n° 501 , 500 ) |
N° 38 6 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. MAGNER, KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL, LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement tend à maintenir l'état de droit actuel applicable aux personnes assurant le service public de soutien scolaire. Les rédacteurs et le rapporteur ayant souhaité y inclure des personnes issues du monde associatif ou de fondations, celles-ci ne sauraient être tenues à une obligation de neutralité qui, en vertu de la jurisprudence administrative, ne s’applique pas aux collaborateurs occasionnels du service public.