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Direction de la séance |
Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité (1ère lecture) (n° 501 , 500 ) |
N° 48 rect. 11 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. COURTIAL et PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DÉTRAIGNE, Mme LASSARADE, M. TABAROT, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. MEURANT, BELIN et BURGOA, Mme DREXLER, M. SAURY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BOUCHET, LEFÈVRE et HOUPERT, Mme GUIDEZ, MM. RAPIN, KLINGER et MOGA et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE 9 |
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Alinéas 3 et 6
Remplacer les mots :
aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes
par les mots :
un moratoire est prononcé pour la prochaine année, et est reconductible une fois
Objet
L’article 9 prévoit qu’en cas de vote défavorable du conseil municipal sur la fermeture d’une classe, le moratoire qui est prononcé ne sera pas de trois années incompressibles mais d’une année et reconductible l’année suivante.
Cela laisse un délai raisonnable pour évaluer la pertinence ou non de la fermeture et permet de faire un nouvel état des lieux l’année suivante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.