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Direction de la séance |
Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité (1ère lecture) (n° 501 , 500 ) |
N° 66 7 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRULIN, MM. BACCHI, OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.
Considérant que la jurisprudence, à plusieurs occasions, à confirmer que les accompagnants scolaires sont des usagers du service car ils agissent comme parent d'élève, les soumettre à une obligation de neutralité déroge gravement aux articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 garantissant respectivement la liberté de conscience et d'expression.