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Direction de la séance

Proposition de loi

Amélioration de l'accès aux soins

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 510 , 509 )

N° 1

9 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4 TERDECIES


Rédiger ainsi cet article :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la première occurrence des mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus » ;

2° L’article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste. »

Objet

Amendement visant à prévoir la compétence à titre pérenne des pharmaciens biologistes pour les frottis du col de l’utérus dans le cadre du dépistage du cancer.






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Amélioration de l'accès aux soins

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 510 , 509 )

N° 2

9 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 6

Remplacer les mots :

des deux dernières phrases

par les mots :

de la dernière phrase

Objet

Amendement rédactionnel.