AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme Valérie BOYER, M. BAS, Mmes DEROCHE, BELRHITI et Frédérique GERBAUD, MM. REICHARDT, PERRIN, RIETMANN et Henri LEROY, Mme PUISSAT, M. Étienne BLANC, Mme DI FOLCO, MM. BOUCHET et BASCHER, Mme DUMONT, M. HOUPERT, Mmes SCHALCK, LOPEZ et MULLER-BRONN, MM. REGNARD, SAURY, CUYPERS et CHARON, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, BRISSON et LONGUET, Mme JACQUES, M. BONHOMME, Mme BELLUROT, MM. ANGLARS et Cédric VIAL, Mme GOSSELIN, MM. BURGOA, PELLEVAT et KLINGER, Mme BORCHIO FONTIMP et M. SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 45-9, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

2° Après le sixième alinéa de l’article L. 47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants de réseaux ouverts au public cités au premier alinéa déclarent à l’autorité compétente mentionnée au troisième alinéa de manière documentée le linéaire de fourreaux, de supports aériens, de câbles et de types de câbles. L’autorité compétente conserve un droit de contrôle des déclarations des exploitants de réseaux ouverts au public. Un décret précise la documentation devant être délivrée à l’autorité par les exploitants de réseaux ouverts au public. »

Objet

De trop nombreuses communes ne perçoivent pas la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP), s’agissant des infrastructures et réseaux de transports de communications électroniques. Pour d’autres, le montant est sous-évalué car ne tenant pas compte de la présence de nouveaux réseaux : Fibre to the office (FttO), Fiber to the Home (FttH), câbles modernisés, réseaux de « Groupe Fermé d’Utilisateurs » (GFU)…

Cet écart tient à ce que la démarche de collecte de l’information, nécessaire à l’émission du titre de recettes, incombe aujourd’hui aux collectivités. Or celles-ci n’ont souvent pas les moyens d’effectuer les relevés terrain, sachant de surcroît que certains réseaux sont sécurisés et donc non accessibles pour lesdites collectivités.

Aussi , comme le prévoit cet amendement, nous devrions envisager que ce soit l’opérateur propriétaire de l’infrastructure de génie civil (ou les différents opérateurs propriétaires, car plusieurs infrastructures peuvent cohabiter dans certaines communes) qui déclarent de manière documentée, le linéaire de fourreaux, de supports aériens et de câbles (et idéalement la nature du câble : cuivre téléphonique, câble coaxial, FttH, FttO…), afin que le gestionnaire de voirie ait uniquement à se charger du titre de recettes, quand bien même il conserverait un droit de contrôle sur les déclarations des opérateurs

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond