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Direction de la séance |
Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit (1ère lecture) (n° 518 , 517 ) |
N° 23 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article L. 36-11 prévoit déjà la possibilité d’une astreinte. En effet, le président de l’Autorité peut demander au président de la section du contentieux, statuant en référé, d’ordonner à un opérateur de se conformer à ses obligations en cas de manquement susceptible d’entrainer un préjudice grave pour un opérateur ou pour le marché. Dans cette hypothèse, le juge des référés peut prendre toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte.
Enfin, s’agissant de la formation RDPI, lui conférer un tel pouvoir nous semble poser une difficulté dès lors que les astreintes sont des sanctions alors que les mise en demeure de l’Arcep n’en sont pas.