AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. CANÉVET et DUFFOURG, Mmes Nathalie GOULET et GUIDEZ, MM. LE NAY et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et LOISIER, MM. MIZZON, HENNO, Jean-Michel ARNAUD et HINGRAY, Mmes HERZOG et MORIN-DESAILLY, M. BONNEAU, Mme BILLON, M. DELAHAYE, Mmes SOLLOGOUB et JACQUEMET et M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 582-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 582-… ainsi rédigé :

« Art. L. 582-…. – Le maire peut, dans les zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens telles que mentionnées au 1° du II de l’article L. 562-1, imposer au gestionnaire l’enfouissement des réseaux. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre au Maire d’imposer l’enfouissement des réseaux de communications électroniques dans les zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens.

L’article L.582-1 du code de l’environnement incite déjà à l’enfouissement des lignes électriques aériennes dans les zones d'habitat dense afin d’éviter les nuisances visuelles. Cette possibilité d’enfouissement doit être étendue aux zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens.

Cet amendement vise plus généralement à préserver les paysages, les espaces naturels et la biodiversité mais aussi à accroître la sécurité des réseaux face aux risques d’accidents.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond