AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Adopté

MM. CHAIZE et BASCHER, Mmes SCHALCK, BELRHITI, PUISSAT, MULLER-BRONN, MICOULEAU et Marie MERCIER, MM. Jean Pierre VOGEL et LE GLEUT, Mme JACQUES, M. REICHARDT, Mme GOSSELIN, MM. Bernard FOURNIER, HUGONET et BAZIN, Mme DI FOLCO, M. SOL, Mme de CIDRAC, MM. de NICOLAY et SAUTAREL, Mme LASSARADE, MM. BURGOA et Cédric VIAL, Mmes RICHER et IMBERT, M. LEFÈVRE, Mmes BELLUROT et DUMONT, MM. MANDELLI, SIDO, CHARON, CHEVROLLIER, FAVREAU et BOUCHET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY, ANGLARS, Daniel LAURENT, BRISSON et PERRIN, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE et MILON, Mmes LOPEZ, Frédérique GERBAUD et VENTALON, M. POINTEREAU, Mme CANAYER et M. CHATILLON

ARTICLE 1ER

Alinéa 9

Après le mot :

privé,

insérer les mots :

en y intégrant le réseau numérique du logement, et d’assurer

Objet

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont l’objectif était de faciliter le déploiement de la fibre optique et l’accès au très haut débit, les logements neufs doivent comporter un réseau numérique permettant l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Cet équipement, également appelé « réseau numérique du logement » permet de sécuriser les travaux de raccordement de la fibre optique grâce à l’installation d’un « Dispositif de Terminaison Intérieure Optique » (DTIO). Ainsi, lorsque l’utilisateur final souscrit à un abonnement à la fibre, le technicien chargé de réaliser le raccordement doit simplement brancher l’arrivée de la fibre optique sur ce boîtier préalablement posé.

Or, il arrive que des intervenants chargés d’effectuer un raccordement final à la fibre construisent un DTIO dans le logement, sans tenir compte de l’existence d’équipements préinstallés. Cette pratique est non seulement inefficace, mais elle peut nuire à la qualité de l’installation fibrée et du bâtiment.

Cet amendement vise à clarifier le fait que les raccordements à la fibre d’utilisateurs finals effectués dans des parties privatives doivent prendre en compte le réseau numérique du logement prévu pour sa distribution, lorsqu’il existe.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.