|
Direction de la séance |
Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit (1ère lecture) (n° 518 , 517 ) |
N° 9 rect. ter 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHAIZE et BASCHER, Mmes SCHALCK, BELRHITI, PUISSAT, MULLER-BRONN, MICOULEAU et Marie MERCIER, MM. Jean Pierre VOGEL et LE GLEUT, Mme JACQUES, M. REICHARDT, Mme GOSSELIN, MM. Bernard FOURNIER, HUGONET et BAZIN, Mme DI FOLCO, M. SOL, Mme de CIDRAC, MM. de NICOLAY et SAUTAREL, Mme LASSARADE, MM. BURGOA et Cédric VIAL, Mmes RICHER et IMBERT, M. LEFÈVRE, Mmes BELLUROT et DUMONT, MM. MANDELLI, SIDO, CHARON, CHEVROLLIER, FAVREAU et BOUCHET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY, ANGLARS, Daniel LAURENT, BRISSON et PERRIN, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE et MILON, Mmes Frédérique GERBAUD et VENTALON, M. POINTEREAU, Mme CANAYER et M. CHATILLON ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer les mots :
fin de la fourniture de nouveaux accès à la boucle locale “cuivre” est prévue à une échéance de trente-six mois
par les mots :
fermeture technique de la boucle locale “cuivre” est prévue à une échéance de dix-huit mois
Objet
La fermeture du réseau cuivre doit se faire en deux phases :
- une phase de transition (2020-2025) destinée à préparer la fermeture technique, notamment à travers la limitation des nouveaux accès au réseau (fermeture commerciale), en attendant la généralisation de la fibre ;
- une phase de fermeture technique (2026-2030) pour fermer matériellement le réseau.
L’article 3, dans sa rédaction adoptée par la commission, étend l’interdiction du recours au mode « Stoc » pour la réalisation des raccordements complexes à la fibre aux communes dans lesquelles la fermeture commerciale du réseau cuivre a été engagée. Or, selon l’Arcep, environ 20 millions de lignes étaient déjà fermées commercialement en février 2023. Il apparaît donc plus opportun d’appliquer cette interdiction aux communes dans lesquelles la fermeture technique du réseau cuivre est proche.
Cet amendement propose donc d’interdire le recours au mode « Stoc » dans les communes dans lesquelles la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.