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Direction de la séance |
Proposition de loi Couples confrontés à une fausse couche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 520 , 519 ) |
N° 4 28 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER A |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme, quel que soit le lieu d’exercice.
Objet
Cet amendement vise à compléter l'article 1er A mettant en place un parcours fausse couche en précisant qu'une sage-femme peut traiter l'interruption spontanée de grossesse.
L'objectif est d'assurer une prise en charge globale des interruptions spontanées de grossesse par les sages-femmes comme le demande l'Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes.