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Direction de la séance |
Proposition de loi Santé et bien-être des femmes au travail (1ère lecture) (n° 537 rectifié bis , 314 (2023-2024) ) |
N° 10 rect. bis 15 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, MM. KERN, COURTIAL, CANÉVET, DELCROS, FOLLIOT, Jean-Michel ARNAUD, CAPO-CANELLAS, VANLERENBERGHE et CAMBIER, Mme TETUANUI, MM. FARGEOT, LAFON, LEVI et HINGRAY, Mmes Olivia RICHARD, ROMAGNY et LOISIER et MM. DELAHAYE et CHAUVET ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suivant un principe d’équité, cet amendement propose de supprimer l’article 3 afin de pas créer de traitement dérogatoire plus favorable que les arrêts de travail de droit commun (pris en charge à 50% par l’assurance maladie).
Certaines dysménorrhées étant dues à des maladies chroniques, comme l’endométriose, il conviendrait que le gouvernement inscrivent ces dernières sur la liste des ALD30 (affections longue durée) afin que les patientes puissent être prises en charge à 100% et bénéficier d’un protocole de soins par particulier.
La publication d'un décret avait été annoncée par l’ancienne Ministre en charge de l’Égalité en 2023, sans qu’aucune suite ne soit donnée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.