Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Influenceurs sur les réseaux sociaux

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

N° 78

9 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 3


I. – Alinéa 2

Supprimer la référence :

I. – 

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.