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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 123 rect. 16 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Remplacer la seconde occurrence de la référence :
L. 221-28
par la référence :
L. 221-7
Objet
Rédactionnel : correction d’une référence juridique.