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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 126 16 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
pas adoptées, sauf
par les mots :
adoptées que
Objet
Précision rédactionnelle : l’objet de cet amendement et de rendre le principe de non surtransposition plus explicite.