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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 43 rect. 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes BONNEFOY et Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, REDON-SARRAZY, Joël BIGOT et DEVINAZ, Mme PRÉVILLE, MM. STANZIONE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Ce article 17 vise à réduire la durée des contentieux pour les projets d’ouvrages de stockage et de retenues d’eau, en reconnaissant que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaitre, en premier et dernier ressort, les recours contre les projets d’ouvrages de prélèvement et de stockage d’eau.
Un tel dispositif fait bien évidemment écho à l’actualité et pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 15, les sénateurs SER s’opposent à des prises de position aussi définitives et finalement peu concertées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.