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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 45 rect. 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, MM. TISSOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mme MONIER, MM. STANZIONE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Comportent une proportion minimale d’un tiers de femmes.
Objet
La représentativité des instances dirigeantes des syndicats agricoles peut être améliorée. Elles doivent être féminisées pour être en adéquation avec la proportion de femmes agricultrices en France.
Le présent amendement propose ainsi que pour être représentative au sein d'une chambre d'agriculture,
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond