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Direction de la séance

Proposition de loi

Ferme France

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

N° 50 rect. bis

15 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TISSOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. STANZIONE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 23


I. – Alinéa 4 :

Remplacer le taux :

66 %

par le taux :

75 %

II. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

80 %

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet article 23 propose de pérenniser et augmenter le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement applicables à certains exploitants agricoles.

Les sénateurs SER sont favorables à l’élargissement de ce dispositif qu’ils avaient également porté, dans une version plus ambitieuse, dans le cadre du PLF pour 2023.

Il semble en effet indispensable de redonner de l’attractivité à la profession agricole et l’accès aux congés est à ce titre crucial.

Cet amendement propose donc d’aller un peu plus loin en portant à 75% contre 66% le taux des dépenses engagées au titre de ce remplacement, et de 70% à 80%, pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement en raison d’une maladie ou d’un accident de travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.