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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 66 rect. 16 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article limiter l’accès à la justice sur les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau, alors que ceux-ci sont source de nombreuses tensions dans les territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.