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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 80 rect. 16 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOUAULT, DÉTRAIGNE, MIZZON et MENONVILLE, Mme LOISIER, MM. DUFFOURG, LE NAY et CANÉVET, Mme GUIDEZ, MM. Jean-Michel ARNAUD et HINGRAY, Mmes PERROT, VERMEILLET, FÉRAT, SOLLOGOUB, GACQUERRE et BILLON et MM. CIGOLOTTI, CHAUVET et RIETMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
Objet
La restauration de la compétitivité de la Ferme France passe aussi par le renforcement des fonds propres des coopératives agricoles, aujourd'hui insuffisants pour couvrir les besoins d’investissements liés aux défis en matière de souveraineté alimentaire et de transitions. Cette problématique est d'autant plus préoccupante au regard de l'érosion du ration de financement propre, et d'une capacité d'autofinancement des coopératives agricoles qui plafonne en moyenne à un peu plus de 2%.
Pour rendre plus attractif le capital social pour les associés-coopérateurs, et notamment la détention de parts sociales d'épargne, une solution serait de majorer le plafond existant des parts sociales d'épargne de 2 points supplémentaires. Cela permettrait d'une part de conforter les fonds propres des coopératives et d'autre part de permettre aux agriculteurs de se constituer de l'épargne dans la coopérative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond