AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;

…° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

La contrefaçon de cigarettes, quasiment inexistante en 2017 (0,2%), représentait en 2021 15,4% de la consommation totale de cigarettes en France (soit 400 millions de paquets de cigarettes contrefaits). La France est ainsi devenue première consommatrice de cigarettes contrefaites en Europe.

Les conséquences principales de la contrefaçon de produits du tabac sont multiples : augmentation des risques pour la santé des fumeurs (les produits contrefaisants ne respectant pas les normes françaises) ; augmentation des risques pour les jeunes fumeurs (la distribution s’opérant en grande partie à travers les réseaux sociaux), enracinement de la criminalité organisée et de la délinquance locale ; pertes de recettesfiscales pour l’Etat estimées à environ 3 milliards d’euros par an ; pertes de revenus pour la chaîne de valeur légale (notamment les buralistes).

En augmentant les sanctions pénales prévues au code général des impôts jusqu’à 3 ans, l’article 14 entend répondre en partie à l’ampleur de ce phénomène. Cependant, cette augmentation ne constitue qu’un alignement avec les sanctions prévues dans le Code des douanes pour la même infraction de contrebande de produits du tabac qui est visée dans les deux codes.

Cet amendement propose de porter à 5 ans la peine d’emprisonnement encourue pour la contrebande des produits du tabac. En plus d’être une sanction plus dissuasive pour les criminels, il permet d’avoir un impact direct et positif pour les enquêteurs sur certaines modalités de l’enquête pénale, notamment sur la durée de l’enquête de flagrance, les mesures de géolocalisation ainsi que les mesures de saisie conservatoire.

L’augmentation des peines encourues dans le cadre de trafics de tabac laquelle permettra de répondre plus efficacement aux propositions du ministre délégué chargé des Comptes publics présentées dans le cadre du plan lutte contre les trafics 2023-2025.