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Direction de la séance |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 615 , 614 , 613) |
N° 5 rect. bis 23 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, LOUAULT et HENNO, Mmes HAVET, Nathalie GOULET, VERMEILLET et LOISIER, M. MOGA, Mme FÉRAT, M. KERN, Mmes GUIDEZ, BILLON et JACQUEMET et MM. LE NAY, DUFFOURG, Pascal MARTIN, Jean-Michel ARNAUD et BONNEAU ARTICLE 2 |
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Alinéa 17
Après le mot :
procès-verbal
insérer le mot :
anonymisé
Objet
Cet amendement vise à anonymiser les procès-verbaux réalisés par les agents des douanes.
Comme l’indique l’article 2, la personne concernée par la visite (de marchandises, de moyens de transport, …) peut demander une copie du procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle. Cependant, ce procès-verbal, rédigé par un agent des douanes, n’est pas anonymisé. Les malfaiteurs peuvent alors retrouver facilement le nom de l’agent concerné et effectuer des représailles à son encontre. C’est particulièrement le cas pour les opérations et transactions de grande ampleur dans lesquelles il y a beaucoup d’argent en jeu.
Remplacer le nom de l’agent des douanes par son numéro d’immatriculation administrative sur les procès-verbaux pourrait être une bonne alternative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.