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Direction de la séance |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 615 , 614 , 613) |
N° 55 rect. 24 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, FIALAIRE, GOLD, ROUX, CABANEL et GUÉRINI et Mmes PANTEL et GUILLOTIN ARTICLE 1ER |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer le mot :
quarante
par le mot :
cinquante
Objet
L'article 1er du projet de loi redéfinit le champ d'action terrestre des douanes en remplaçant les limites actuelles de 20 ou 60 km par une limite unique à 40 km.
Mais en zone de montagne, fréquente dans les zones frontalières, le dénivelé peut entraîner des distances plus importantes que sur terrain plat, ce qui rend cette limite moins pertinente. C'est pourquoi il est proposé de fixer le champ d'action terrestre à 50 km en deçà de la frontière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.