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Direction de la séance |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 615 , 614 , 613) |
N° 61 rect. 24 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, ROUX, CABANEL et GUÉRINI et Mmes PANTEL et GUILLOTIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
du ressort du contrôle
Objet
Cet amendement vise à ce que la transmission du procès-verbal de la visite douanière soit effectuée au Procureur qui a compétence sur la zone du déroulement des opérations de contrôle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.