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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 103 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE 1ER BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article se propose de retirer le bénéfice de l’assurance chômage à une personne en recherche d’emploi refusant trois proposition de CDI au cours de 12 mois.
A contre-courant des enseignements des phénomènes sociaux observés récemment, notamment suite aux confinements, comme la vague de démissions, qu’elle soit qualifiée de Grande Démission ou pas, qui révèle l’aspiration à des emplois de qualité, et le refus d’un travail dépourvu de sens ou mal rémunéré et aux conditions de travail dégradées, cet article prolonge la politique du soupçon permanent envers les demandeurs d’emploi, allergiques au travail, addicts aux prestations et qui refuseraient délibérément les offres pour se complaire au chômage.
Et qui vivraient aux dépens des travailleurs qu’ils ont un temps été, puisque cela leur a permis d’ouvrir les droits qu’ils gaspilleraient.
Ce récit a une fonction essentiellement idéologique.
Selon l’OFCE, à peine 8% des allocataires de l’assurance chômage ne recherchent pas vraiment d’emploi. Or ces personnes-là, selon Pôle Emploi, sont le plus souvent déjà rattrapées par les contrôles et les radiations, en cas de non recherche d’emploi ou de refus d’offres d’embauches dites raisonnables.
Les sanctions existent donc déjà et elles punissent en réalité des profils sociaux souvent fragiles : moins diplômés, plus précaires, plus marginalisés… De sorte que la sanction prévue par l’article, outre son inutilité du fait de l’existence des radiations et des modalités de sanction, ne reviendra qu’à aggraver la situation de personnes déjà précaires.
De plus, la temporalité de 12 mois semble ignorer que, selon l’UNEDIC, 7 allocataires sur 10 sont indemnisés moins d’un an.
Cet article poursuit donc un but d’affichage politique qui a un point aveugle : la part des CDD dans les offres d’emploi, et fait reporter sur les demandeurs d’emploi les tensions du marché du travail.
N’ajoutant rien au dispositif déjà fourni des sanctions pour les demandeurs d’emploi mais ajoutant à l’entreprise visant à en faire les responsables de leur situation, notre amendement vise à la suppression de cet article.