AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article 2 de ce projet de loi a été complété en Commission des Affaires Sociales du Sénat par des dispositions modifiant sensiblement le système de Bonus-Malus pour en limiter la portée.

L’article limite la majoration de cotisations sociales pour les employeurs abusant des contrats courts à 0,5 point de pourcentage, il nous apparaît que la faiblesse du montant des majorations privera le dispositif de son effet dissuasif, a fortiori sur les grandes entreprises qui, par ailleurs, cumulent le recours aux dispositifs nombreux d’exonération de cotisations sociales.

C’est minorer le coût pour l’UNEDIC du comportement des entreprises visées par le malus dont le taux de séparation du fait de leur comportement d’employeur est supérieur à la médiane de 7 secteurs déjà caractérisés par un taux de plus de 150 % de la moyenne des employeurs.

De plus, l’article limite le calcul du malus à la prise en compte uniquement des CDD de moins d’un mois. Cette restriction visant à sortir tous les CDD dès 1mois et un jour fait peu cas de la définition d’un emploi dit durable, c’est-à-dire un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois.

Les périodes d’inactivité des salariés entre les contrats de si courte durée pour atteindre les six mois d’affiliation, seront eux, bien pris en compte en faisant chuter le calcul de leur allocation.

Cet article dévitalise le dispositif alors que la réforme durcit l’accès à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi.

Cet amendement se propose de supprimer l’article 2 afin de rendre au malus un semblant de pertinence.