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Direction de la séance

Projet de loi

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

N° 17 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. CHANTREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l'article 2.

Cette disposition consistant en l’autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles à l’origine du malus sur les contrats courts pose question au regard du RGPD et du respect de la vie privée.

Des effets pervers ont ainsi été observés aux Etats-Unis, lors de la mise en place d’un bonus-malus similaire.

En effet, si les employeurs peuvent avoir accès aux données personnelles des fins de contrats générant le paiement d’un malus, ils peuvent alors demander à ces salariés de ne pas s’inscrire à Pôle Emploi, et leur promettre une ré-embauche, ce afin de minimiser le montant de ce malus.

Il y aurait alors un contournement de l’objectif initial de l’assurance chômage.

Nous proposons de répondre à cet effet pervers par la suppression de cette autorisation de communication.

Nous entendons également revenir sur la minoration du bonus/malus visant à lutter contre les abus de contrats courts, introduit par les rapporteurs. Les modalités d’application et les taux de contribution fixés n'ont aucun effet désincitatif à l'usage des contrats courts. Il convient donc de renforcer ce dispositif plutôt que l'alléger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.