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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 29 rect. 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. CHANTREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la partie « bonus » du bonus-malus, et à ne conserver ainsi que la partie « malus » pour désinciter les entreprises à recourir aux contrats courts.
Nous considérons en effet qu’un juste recours aux contrats courts fait partie d’un comportement normal et attendu d’une entreprise, et qu’elle ne doit pas à ce titre bénéficier d’un bonus de cotisations, qui vient - encore - alléger les recettes de notre Sécurité sociale.
Une réelle désincitation au recours aux contrats courts ne doit reposer que sur un malus, avec une cible bien plus large que les 20 000 entreprises qu’il touche aujourd’hui et avec des taux plus élevés, à l'opposé de ce que la majorité sénatoriale a adopté en commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.