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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 36 rect. 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. CHANTREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'échéance est inscrite dans la définition même de l'intérim puisqu'il vise des situations de remplacement, d’accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise ou les emplois saisonniers.
La durée des missions d'intérim est de 18 mois maximum, elle a été portée à 36 mois, soit 3 ans dans le cadre des CDI intérimaires.
Les rapporteurs ont, avec cet article 2 ter, supprimé toute durée maximale de mission d'intérim dans le cadre d'un CDI intérimaire.
En quoi un travail de 3, 5 ou 10 ans peut-il encore répondre à un remplacement ? Un accroissement TEMPORAIRE d'activité ? Ou un emploi saisonnier ?
L'amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à revenir sur cette aberration de mission temporaire non bornée dans le temps.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.