|
Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 49 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5422-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. » ;
II. – Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser le revenu des travailleuses et des travailleurs.