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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 60 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 41
Remplacer les mots :
dont la
par les mots :
. Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les membres du jury justifient de suffisamment d’expérience dans le domaine des certifications visées par les candidat·es afin d’apprécier au mieux les candidatures.