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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 72 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 modifié par la commission des affaires sociales du Sénat limitant considérablement le principe du bonus-malus des entreprises nous demandons la suppression de cet article afin de ne pas alléger davantage un mécanisme incitatif dont les résultats sont déjà très faibles.