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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

N° 109

5 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE et HARRIBEY et MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et MARIE


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 376

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Enfin, le ministère examinera d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du code de procédure civile.

Objet

Le rapport Plan Rouge VIF souligne l’importance de renforcer l’accessibilité de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales. La protection des droits de ces victimes passe également par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment. En conséquence, les rapporteuses préconisent de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection (recommandation n°31). Tel est l’objet du présent amendement.