|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 169 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BUIS ARTICLE 6 |
|||||||||
I – Alinéas 6, 8 et 10
Compléter ces alinéas par les mots :
à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant
II – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles.